Conditions d’utilisation du Service Devis Courrier

Conditions d’Utilisation du Service

Information Collecte et Remise (infocollecteremise)

 

 

Article 1. Objet

 

Le présent document constitue les Conditions d’Utilisation du Service Info Collecte et Remise.

Tout Client titulaire d’un contrat Collecte et Remise en cours de validité peut s’inscrire sur le site Information Collecte et Remise afin d’avoir accès au service décrit aux présentes.

Ce document a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service. Il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes Conditions d’Utilisation et à la nécessité d’être titulaire d’un contrat Collecte et Remise en cours de validité.

 

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service Information Collecte et Remise définissent les conditions dans lesquelles le Client réalise son inscription pour être informé en cas de dysfonctionnement (retard ou annulation) de sa prestation de collecte et remise.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance :

  • des présentes Conditions d’Utilisation du Service Information Collecte et Remise
  • les Conditions Générales d’Utilisation de La Poste (www.laposte.fr)
  • des Conditions Spécifiques de Vente du service de Collecte et Remise,
  • des Conditions Générales de Vente des prestations Courrier-Colis de La Poste.

 

Le Client s’engage à respecter les Conditions d’Utilisation et de vente des prestations et produits qu’il utilise, lesquelles sont disponibles :

  • soit sur le présent site, les conditions spécifiques de vente et les présentes conditions d'utilisation,
  • soit auprès de son interlocuteur commercial,
  • soit auprès du 3634 de 8H à 18H30 (0,34€ TTC/mn à partir d’un téléphone fixe).

 

Article 2 : Hiérarchie, acceptation, entrée en vigueur et modification

 

2.1 Hiérarchie

 

La Poste fournit le service suivant les présentes Conditions d’Utilisation. Pour ce qui n’est pas prévu aux présentes, les Conditions Générales d’Utilisation de La Poste trouvent à s’appliquer.

 

2.2 Acceptation et entrée en vigueur

 

Les Conditions d’Utilisation suscitées applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de celles-ci par le Client. Elles prennent effet lorsque le Client a coché la case destinée à manifester son acceptation desdites CGU. A défaut, le Client ne peut accéder au site.

 

En tout état de cause, par la suite, le Client est réputé les avoir acceptées du simple fait de l’utilisation du Service. Toute utilisation du Service emporte acceptation des Conditions d’Utilisation dans leur dernière version.

 

2.3 Modification

 

Les Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par La Poste. Dans ce cas, les Conditions d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l’Utilisateur de lire régulièrement les Conditions d’Utilisation. La Poste peut à tout moment décider de modifier ou mettre fin au Service Information Collecte et Remise.

 

Article 3. Détail du service

 

Avec le service Information Collecte et Remise, La Poste s’engage à informer ses clients en cas de dysfonctionnement (retard ou annulation) d’une prestation de Collecte et/ou Remise.

L’engagement s’applique en France et hors DOM.

L’engagement ne concerne que les dysfonctionnements détectables avant le départ de la tournée et dont l’impact est au moins un retard supérieur à 30 minutes.

 

 

Article 4. Définitions

 

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

 

«Client(s)» : désigne la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) souscrivant au service Information Collecte et Remise dans le cadre de leurs besoins professionnels.

 

«Collecte»: désigne une prestation sous contrat pour laquelle La Poste se déplace au domicile de l’entreprise pour collecter son courrier et l’expédier le jour même.

 

«Dysfonctionnement» : désigne une incapacité à exécuter la prestation dans les conditions convenues (retard supérieur à 30 minutes ou annulation). Ce dernier doit être détectable avant le départ de l’agent La Poste en tournée.

 

«Média» : désigne le canal d’information par lequel le Client est informé du dysfonctionnement dans l’exécution de sa prestation. Ce dernier peut selon les cas prendre la forme d’un e-mail, d’un fax ou d’un SMS.

 

«Message» : désigne le message au format e-mail, fax et SMS par lequel le Client est informé du dysfonctionnement de sa prestation de collecte et remise.

 

«N° identifiant Client» ou «N° Client » (coclico)» : ces informations figurent sur le contrat de collecte ou remise. Il figure également sur la facture «vos références client».

 

«N° de contrat» : ces informations figurent en en-tête du contrat de collecte et remise. Il figure également sur la facture de collecte ou remise N° de contrat.

 

«L’Interlocuteur Référent» : désigne la personne physique ou morale qui réalise l’inscription sur le site Information Collecte et Remise et renseigne les coordonnées des utilisateurs.

 

«Remise» : désigne la prestation sous contrat de distribution du courrier à domicile, sur une tranche horaire souhaitée par le Client et contractualisée avec La Poste.

 

«Service»: désigne tout ou une partie du service fourni par la Poste aux Utilisateurs par le biais du site Information Collecte et Remise et des Medias (Fax, Mail, SMS). Le service comprend notamment les informations mises à disposition des utilisateurs.

 

«Site» : désigne l’URL permettant l’accès au site Information Collecte et Remise www.laposte.fr/infocollecteremise ou tout autre site web mis en place par La Poste.

 

«Utilisateur» : désigne toute personne physique ou morale référencée par l’Interlocuteur Référent afin de pouvoir utiliser le Service.

 

 

Article 5. Inscription et utilisation du Service Information Collecte et Remise

 

Etape 1 : Le Client, détenteur d’un contrat de collecte ou remise en cours de validité, se connecte au site http://www.laposte.fr/infocollecteremise.

 

Etape 2.: Il remplit un formulaire d’inscription afin de créer son compte. LIdentification s’effectue grâce au «N° identifiant client» et au «N° de contrat» collecte ou remise.

 

Etape 3 - Il renseigne ses coordonnées en tant qu’interlocuteur Référent.

 

Etape 4 – Mise à disposition de la liste des prestations collecte ou remise associées au «N° identifiant client»

 

Etape 5 – Renseignement pour chacune des prestations pour lesquelles il souhaite être informé, des coordonnées des Utilisateurs à prévenir dans l’entreprise ainsi que des médias à utiliser (mail, fax, SMS).

Remarque : le Client peut inscrire deux contacts maximum par prestation. Deux medias maximum sont disponibles par contact (mail & fax ou mail et SMS). Le SMS est exclu pour les clients dont le volume contractuel est < 8 000 plis.

Si les informations remplies par le Client sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si le contrat Collecte et Remise n’est plus en vigueur La Poste prendra des mesures qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès au service concerné, provisoirement, voire définitivement.

 

Etape 6 – Le service est actif au plus tard le vendredi suivant l’inscription (si elle est réalisée avant jeudi 12h). Le Client reçoit un mail confirmant l’adhésion au service.

 

Etape 7 : en cas de dysfonctionnement de la prestation de collecte ou remise, les Utilisateurs reçoivent un message au format e-mail, fax et SMS pour les en informer.

 

Etape 8 Le Client peut, quand il le souhaite, modifier son abonnement (changement d’interlocuteur Référent, ajout de contacts Utilisateurs, suppression de contacts, fin de l’abonnement). Il se connecte sur le site et s’identifie grâce aux «N° identifiant client » et «N° de contrat».

 

Etape 9 : le Client prend connaissance des messages d’information qui lui sont transmis par La Poste. Pour cela, il s’assure que sa messagerie mail ou de téléphone mobile ne soit pas saturée de messages.

 

Article 6. Coût du service

 

Le service Information Collecte et Remise est un service gratuit hors coût de connexion (cf art.7).

 

Article 7. Coût d’accès au Service

 

Le Service est accessible par le réseau Internet. Les frais de connexion au Service sont à la charge de l’Utilisateur.

 

Article 8. Utilisation du Service par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

  • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • qui encourage à la commission de crimes et délits ;
  • qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ; qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui induise en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
  • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

 

Le Client s’engage à :

  • prendre régulièrement connaissance des Conditions d’Utilisation et à les respecter ;
  • ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  • ne pas harceler de quelle que manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Service.

 

RESTRICTION D’ACCES

En cas de manquements de la part du Client aux présentes Conditions d’Utilisation, l’accès au Service sera automatiquement refusé.

 

LIENS

Le Service peut contenir des liens vers des sites de partenaires de La Poste ou de tiers.

La Poste n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

 

Article 9. Données personnelles

 

L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription au Service, ne soient traitées que pour les finalités de ce Service.

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le traitement des données à caractère personnel recueillies sur le site sont nécessaires à l’utilisation du Service Information Collecte et Remise et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est La Poste ; ce qu'acceptent les personnes concernées.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution des services souscrits, par Le Groupe La Poste, les prestataires et partenaires auxquels elle est contractuellement liée. Elles pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Les personnes sur lesquelles portent les données acceptent que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant. Les personnes sur lesquelles portent les données auront le droit d'en obtenir communication auprès de La Poste -BP 10245 -33506 LIBOURNE CEDEX, d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

La Poste s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

La Poste s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées / traitées.

 

Article 10. Cookies

 

La Poste se réserve le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion du Service, de faciliter la navigation sur le Service et d’établir des statistiques. Si le Client le désire il peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

 

Article 11. Identifiants

 

Pour accéder au Service le Client devra utiliser un Identifiant et un numéro de contrat. Ces derniers sont indiqués sur le contrat Collecte et Remise. Ces informations sont personnelles. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. Le Client est seul responsable de la conservation confidentielle de ces informations et de toute utilisation qui pourrait en être faite.

 

Article 12. Convention de preuve

 

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :

Concernant l'accord des parties, il est convenu que le fait de cocher la case "j'accepte les conditions d’utilisation" manifeste le consentement du Client, et entraîne son acception desdites conditions d’utilisation

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties.

 

 

 

Article 13. Service Client

 

Pour toute information ou réclamation, notre service clientèle du SCCE est à votre disposition au 3634 de 8H à 18H30 (0,34€ TTC/mn à partir d’un téléphone fixe).

Pour toute question technique liée au site Internet ou à votre identification, le support client est disponible au 0 820 028 002 (0,099 € HT/min. à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 8H à 18H.

 

Article 14. Droits de propriété intellectuelle

 

Les contenus tels que notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, les textes, informations, documentation, documents sonores, photographies, dessins, plan, marques, progiciels, logiciels, données, bases de données, charte graphique, visuel, avatar, et plus généralement tout élément apparaissant sur le Site et/ou disponibles sur le Service, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, A ce titre, le Client s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des Services protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de La Poste et/ou de ses partenaires.

 

Article 15. Marques

 

Les marques qui apparaissent sur le Service sont des marques protégées de La Poste et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de La Poste et/ou de ses partenaires, est strictement interdite.

 

Article 16. Garantie

 

Le Client s’engage à garantir La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par lui-même, ou sous le contrôle de son identification, du Service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés. L’utilisation du Service n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. La Poste n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Service par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Service et de leurs contenus.

 

De même La Poste ne garantit pas que les contenus et services obtenus par l’Utilisateur sur le Service seront conformes à ses attentes, et que les contenus et services fournis sont conformes à toute réglementation ou droit de tiers.

 

Article 17. Limitation de responsabilité

 

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques. La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Service. La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

La Poste peut être amenée à interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de La Poste et n’ouvre droit à aucune indemnité.

En aucun cas la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Service ou son contenu.

La Poste n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Service ou son contenu. Les contenus et services fournis par les partenaires de La Poste par l’intermédiaire du Service, le sont sous la responsabilité exclusive des partenaires de La Poste. Ainsi La Poste n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou de l’utilisation du Service, du non respect du Service ou de son contenu à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers. Le Client est seul responsable de tous contenus (notamment textes, images ou sons) qu’il communique à tout tiers par l’intermédiaire du Service, qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service.

 

Article 18. Divers

 

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d’exercer l’un des quelconques droits résultants des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

Article 19. Loi applicable – Attribution de compétence

 

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français, et porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris statuant en droit français.

MENTIONS LEGALES DU SITE

Editeur et hébergeur : La Poste
Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros.
Siège social:
9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75015 PARIS
Tél. : 01 55 44 50 00


Directeur de la publication : Xavier Larroque

«Le site Information Collecte et Remise a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 20100099».

Où trouver votre identifiant client et numéro de contrat sur le contrat ?



Sur le contrat passé avec La Poste



Ou

Sur les factures




Engagement d'information Collecte & Remise

L’engagement d’information porte sur les annulations et les retards supérieurs à 30 min. Ceux-ci doivent être connus de La Poste, c'est-à-dire connus avant le départ de l’agent de collecte ou de remise de l’établissement postal. Les évènements indépendants de la volonté de La Poste et survenant en cours de tournée (par exemple, encombrement de la circulation…) ne sont pas concernés.

Seules sont concernées les prestations de collecte et remise réalisées par La Poste. Pour connaître le détail des modalités de l’engagement, vous pouvez consulter les Conditions Générales d’Utilisation.

La Poste s'engage à vous prévenir en cas de retard prévisible d'une prestation de collecte et/ou de remise de votre courrier. Profitez dès à présent de cet engagement, en vous abonnant à ce service gratuit.
Pour en savoir plus,
cliquez ici



Attention à la saisie de votre n° de contrat : celui-ci doit commencer par la lettre "A" ou le chiffre "1" suivi d’un tiret ("1-"), puis complété d'une séquence de chiffres (exemple des deux formats possibles : "A9999" ou "1-999999"). Si votre n° de contrat contient le caractère espace, vous devez le remplacer par un tiret "-".

Authentification

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